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SOCIÉTÉ - FAMILLE. DIVORCER SANS JUGE POSSIBLE DÈS 2017

À partir du 1er janvier prochain, les séparations par consentement mutuel seront enregistrées chez le notaire. Les conjoints devront prendre chacun un avocat.

Le divorce sans juge est définitivement validé. Les sages du Conseil constitutionnel n'ont rien trouvé à redire à cette réforme qui vise à désengorger les tribunaux. La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a été publiée hier au Journal officiel.

Qui est concerné ?

Le divorce sans juge concerne uniquement les séparations à l'amiable. En 2014, elles constituaient la majorité des divorces (66 234 sur 123 537 divorces au total). Pour les séparations conflictuelles, le passage devant le juge reste obligatoire.

Comment ça marche ?

La nouvelle procédure prévoit que les deux conjoints prennent chacun un avocat. Ils rédigent une convention dans laquelle ils mettent noir sur blanc les conséquences matérielles et les implications pour la garde des enfants. Cette convention est un "acte sous signature privée contresigné par avocats". Elle est déposée chez un notaire, qui vérifie sa conformité à la loi. Les conjoints ont ensuite un délai de réflexion de 15 jours, avant que la convention soit enregistrée. Le divorce est alors effectif.

Quelles exceptions ?

La nouvelle procédure comporte quelques exceptions si un enfant mineur du couple demande à être entendu par un juge, ou si l'un des époux est placé sous régime de protection juridique - sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle, tutelle.... Dans ce cas, les conjoints devront faire valider leur convention de divorce par le juge aux affaires familiales. E.B.