L'AIR DU TEMPS

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JUSTICE


Franceinfo - le mardi 20 novembre 2018

 

 

Le parquet fait appel de l'acquittement de Georges Tron, accusé de viols

 

 

L'ancien secrétaire d'Etat à la Fonction publique avait été jugé pour viols et agressions sexuelles sur deux anciennes employées de la mairie de Draveil

 

 

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Le maire de Draveil (Essonne), Georges Tron, quitte la cour d'assises de Bobigny (Seine-Saint-Denisà, le 15 novembre 2018. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

 

 

 

Le parquet a fait appel, mardi 20 novembre, de l'acquittement de Georges Tron et de Brigitte Gruel. L'ancien secrétaire d'Etat à la Fonction publique et maire de Draveil (Essonne) a été acquitté le 15 novembre lors de leur procès, par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis. L'élu des Républicains était accusé aux côtés de son ex-adjointe Brigitte Gruel de viols et agressions sexuelles sur deux anciennes employées municipales.

 

 

L'avocat général avait requis respectivement six et quatre ans de prison contre les deux accusés, cinq ans d'inéligibilité et leur inscription sur le fichier des délinquants sexuels, rappelle le parquet général dans un communiqué.

 


22/11/2018
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Franceinfo - le jeudi 15 novembre 2018

 

 

Tariq Ramadan obtient sa remise en liberté sous réserve du paiement d'une caution de 300 000 euros

 

 

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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

 

 

 

 

L'islamologue suisse devra en outre remettre son passeport, ne pas entrer en contact avec les victimes et pointer une fois par semaine au commissariat

 

 

 

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L'islamologue suisse Tariq Ramadan, ici à Abidjan (Côte d'Ivoire) en 2001, est incarcéré depuis le mois de février pour des soupçons de viols sur deux femmes. (SIA KAMBOU / AFP)

 

 

 

Tariq Ramadan pourrait sortir prochainement de prison. Mis en examen et incarcéré depuis début février pour des soupçons de viols sur deux femmes, il a obtenu, jeudi 15 novembre, sa mise en liberté sous conditions, indique à l'AFP son avocat, Emmanuel Marsigny.

 

 

L'avocat des plaignantes, Francis Szpiner, a détaillé sur Twitter les détails de ces conditions, fixées par la cour d'appel de Paris : "le paiement d'une caution de 300 000 euros dont 200 000 pour garantir le paiement des amendes et dommages-intérêts, la remise de ses documents d'identité et de voyage, pointer une fois par semaine au commissariat de son domicile, ne pas sortir du territoire et répondre à toutes les convocations de la justice".

 

 

La chambre de l'instruction a rendu cette décision, non susceptible d'appel, après avoir entendu Tariq Ramadan plaider lui-même sa cause avec énergie lors d'une audience en public jeudi après-midi. Un fait plutôt rare, puisque le huis clos est quasi systématique à Paris en matière de détention.

 

 

"J'irais fuir où ? Alors que tout va vers mon innocence. (...) Je vais rester en France et défendre mon honneur et mon innocence", avait déclaré Tariq Ramadan depuis le box sous le regard de sa fille et d'une dizaine de ses partisans, vêtus de T-shirt "Free Tariq Ramadan".

 

 

 

Une remise en liberté "logique" pour son avocat

Cette demande de mise en liberté, la quatrième après près de dix mois de détention, avait été rejeté la semaine dernière par les juges d'instructions et le juge des libertés et de la détention. Les magistrats craignaient notamment des pressions sur les plaignantes, Henda Ayari et une femme appelée "Christelle" dans les médias. Toutes deux avaient lancé l'affaire en dénonçant à l'automne 2017 avoir subi un rapport sexuel d'une extrême violence, en 2012 pour la première et en 2009 pour l'autre.

 

 

Cette nouvelle demande avait été déposée dans la foulée d'une audition, fin octobre, où M. Ramadan avait admis des relations sexuelles "consenties" avec ses accusatrices. Après un an de dénégations, la révélation d'échanges par SMS sans ambiguïté l'avait contraint à changer de version. "La remise en liberté de Tariq Ramadan est logique au regard des derniers développements du dossier qui démontrent que les accusations de viols s'effondrent", s'est félicité Me Marsigny.

 

 

"L'audience ayant été publique, tout le monde a pu entendre que la cour n'allait pas se prononcer sur sa culpabilité ou son innocence, mais sur la question de savoir si les conditions de son maintien en détention étaient toujours remplies", a réagi Me Éric Morain, l'avocat de "Christelle". "Il est évident que les aveux de M. Ramadan après neuf mois de mensonges ont joué dans cette décision", a-t-il estimé.

 


19/11/2018
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Franceinfo - le mardi 30 octobre 2018

 

 

Meurtre d'Alexia Daval : la demande de remise en liberté de Jonathann Daval rejetée par la cour d'appel de Besançon

 

 

L’audience se tenait à huis clos et a duré une heure, mardi matin

 

 

 

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Jonathann Daval, derrière le poster d'Alexia Daval, le 5 novmebre 2017 à Gray (Haute-Saône). (SEBASTIEN BOZON / AFP)

 

 

 

La demande de remise en liberté de Jonathann Daval, soupçonné du meurtre de sa femme Alexia à Gray (Haute-Saône) il y a un an, a été rejetée par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Besançon (Doubs) mardi 30 octobre, a indiqué Randall Schwerdorffer, l’avocat du suspect numéro un dans cette affaire.

 

 

L’audience se tenait à huis clos et a duré une heure, mardi matin. Jonathann Daval n'était pas physiquement là, mais en visioconférence depuis la prison. En revanche, la famille d’Alexia Daval, les parents de la victime, sa sœur et son beau-frère, Grégory Gay, étaient présents.

 

 

 

Une audience par visioconférence

La mère d’Alexia Daval a confié avant la décision de la cour d'appel, avoir eu une petite déception de ne pas le voir de visu mais par visioconférence. "Il n'a pas eu un mot pour nous, rien du tout, même le fait que ce soit aujourd'hui le 30, le jour anniversaire où l'on a retrouvé le corps d'Alexia, il n'a eu aucun mot. Alexia, il ne doit vraiment plus y penser du tout", a regretté au micro de franceinfo Isabelle Fouillot, la mère d’Alexia qui souhaitait que son ancien gendre "reste en prison". Cette demande de remise en liberté avait déjà été rejetée une première fois à la mi-octobre.

 

 

L'autopsie du corps, retrouvé en partie brûlé le 30 octobre 2017 dans un bois de Gray, avait révélé qu’Alexia Daval avait été victime de violences, de coups et avait été étranglée. Jonathann Daval a été mis en examen et écroué mardi 30 janvier dernier.

 


12/11/2018
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Franceinfo - le jeudi 4 octobre 2018

 

 

L'homme filmé en train de gifler Marie Laguerre en pleine rue à Paris condamné à 6 mois de prison ferme

 

 

L'affaire avait éclaté le 25 juillet, lorsque la jeune femme avait publié sur Facebook un billet racontant son agression, images de vidéosurveillance à l'appui. Elle y accusait l'homme de lui avoir adressé des bruits et remarques à connotation sexuelle

 

 

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Marie Laguerre a été harcelée puis frapée en pleine rue après avoir répondu aux obsénités de celui qui l'importunait, le 24 juillet 2018 à Paris. (FRANCE 2 / FRANCEINFO)

 

 

L'agresseur de Marie Laguerre, une jeune femme giflée en pleine rue à Paris le 24 juillet, a été condamné à six mois de prison ferme, jeudi 4 octobre. Cet homme de 25 ans, qui comparaissait détenu, reste en prison. Le tribunal a également prononcé une obligation de soin et une interdiction d'entrer en contact avec la victime de 22 ans, à laquelle il devra verser 2 000 euros en réparation du préjudice moral. Le parquet avait requis un an de prison ferme et six mois avec sursis.

 

 

L'affaire avait éclaté le 25 juillet, lorsque Marie Laguerre avait publié sur Facebook un message racontant son agression, images de vidéosurveillance à l'appui. Elle y accusait l'homme de lui avoir adressé des bruits et remarques à connotation sexuelle. "J'ai donc lâché un 'ta gueule' en traçant ma route. Car je ne tolère pas ce genre de comportement", écrivait-elle. L'homme lui avait alors jeté un cendrier, avant de la gifler violemment devant des témoins, en pleine journée. Les images avaient suscité l'indignation, aussi bien en France qu'à l'étranger, sur fond de débat sur le harcèlement de rue.

 


12/10/2018
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Franceinfo - le lundi 24 septembre 2018

 

 

Justice : trois après, l'enquête du drame de Bas-en-Basset sur le point d'être relancée ?

 

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Les équipes de France 3 reviennent dimanche 23 septembre sur le drame survenu il y a trois ans à Bas-en-Basset (Haute-Loire)

 

 

 

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Que s'est-il passé il y a trois ans à Bas-en-Basset (Haute-Loire) ? Dans une maison abandonnée, trois adolescents sans histoire, trois amis, avaient trouvé la mort dans d'une explosion. Le quatrième a survécu. L'affaire a été classée sans suite par la justice, ce que les familles refusent d'admettre. Elles veulent relancer cette enquête. Elles comptent même porter plainte. Les équipes de France 3 sont parties à leur rencontre.

 

 

Une plainte contre x pour homicide involontaire

Des bouteilles d'acétone et d'acide chlorhydrique, mais aussi du peroxyde d'hydrogène, de quoi fabriquer 250 à 800 g de TATP (un explosif), avaient été découvertes dans la maison après le drame. Pour les enquêteurs, les collégiens, qui n'étaient pas radicalisés ont simplement voulu jouer aux apprentis chimistes. Mais les familles dénoncent une enquête bâclée. Personne n'a par exemple vu les adolescents acheter de l'acide ou de l'acétone. Ils ne figurent pas non plus sur les vidéos des commerces qui en vendent. Or fabriquer du TATP ne s'improvise pas. Mais il y a aussi le témoignage du seul survivant du groupe. Robin affirme qu'en nettoyant la maison, ils ont retrouvé un sachet abandonné à l'intérieur d'un touret contenant de la poudre bleue. Selon lui, après l'avoir posé sur la fenêtre, il aurait explosé en 5 secondes. Pour lever ces nombreux doutes, les familles des adolescents vont désormais plainte contre x pour homicide involontaire.

 


01/10/2018
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Franceinfo - le mercredi 5 septembre 2018

 

 

INFO FRANCE BLEU. Jean-Claude Romand, condamné à la perpétuité pour l'assassinat de sa famille, demande sa remise en liberté

 
 
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avec France Bleu BerryfranceinfoRadio France

 

 

 

Jean-Claude Romand, condamné en juillet 1996 à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat de cinq membres de sa famille en janvier 1993, a déposé une demande de remise en liberté, selon les informations de France Bleu Berry

 

 

 

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Jean-Claude Romand, dans le box des accusés pour l'ouverture de son procès, le 25 juin 1996 devant la Cour d'assises de l'Ain au palais de justice de Bourg-en-Bresse. (PHILIPPE DESMAZES / AFP)

 

 

Jean-Claude Romand a déposé une demande de remise en liberté, a appris France Bleu Berry mercredi 5 septembre. Cet homme avait été condamné en juillet 1996 à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat de cinq membres de sa famille.

 

 

Jean-Claude Romand avait menti pendant 18 ans à ses proches sur ses activités professionnelles. Il se faisait passer pour un médecin de l'Organisation mondiale de la santé alors qu'il était sans emploi. Ne pouvant plus cacher la vérité, il avait assassiné sa femme, ses deux enfants et ses deux parents les 9 et 10 janvier 1993 à Prévessin-Moëns (Ain) et Clairvaux-les-Lacs (Jura).

 

 

Sa condamnation ayant été assortie d'une période de sûreté de 22 ans, Jean-Claude Romand pouvait déposer une demande de libération conditionnelle depuis 2015.

 

 

Une libération avant la fin septembre ?

 

Sa requête devrait être examinée le mardi 18 septembre lors d'une audience d'application des peines à la maison centrale de Saint-Maur (Indre) où il est incarcéré, en présence de son avocat et de la juge d'application des peines du tribunal de Châteauroux.

 

 

Si elle est acceptée, et si le Parquet ne fait pas appel de la décision, Jean-Claude Romand pourrait être libéré avant la fin du mois de septembre.

Selon une source proche du dossier, jointe par France Bleu Berry, "Jean-Claude Romand peut prétendre à une telle demande", car "c'est un détenu qui ne pose aucune difficulté".

 


07/09/2018
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Franceinfo - le mardi 12 juin 2018

 

 

Corruption : quatre ans de prison, dont deux ans et demi ferme, en appel pour l'ancien numéro deux de la PJ de Lyon, Michel Neyret

 

 

La justice lui reprochait d'avoir fourni des informations confidentielles à des membres du milieu lyonnais, présentés comme des "indics", en échange d'avantages, de cadeaux et d'argent liquide

 

 

 

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Michel Neyret, à la cour d'appel de Paris, le 4 avril 2018.  (JACQUES DEMARTHON / AFP)

 

 

 

La cour d'appel de Paris a condamné, mardi, l'ex-numéro 2 de la PJ de Lyon, Michel Neyret, à deux ans et demi de prison ferme pour corruption. Il s'agit de la même peine que celle prononcée en première instance en 2016, mais elle est alourdie de 18 mois avec sursis. Le "super-flic" déchu a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, ainsi qu'à une interdiction définitive d'exercer dans la police, pour corruption et d'autres délits, notamment association de malfaiteurs.

 

 

Ayant déjà passé huit mois en détention provisoire, il pourra solliciter un aménagement de peine pour ne pas retourner en prison. Michel Neyret, 62 ans, s'est dit soulagé devant la presse  : "Ça fait sept ans que j'attends ça", a-t-il déclaré. "Aujourd'hui, je pense que j'en ai presque fini avec l'institution judiciaire, sauf s'il y a un pourvoi en cassation, ce qui ne sera pas notre cas, évidemment." "J'ai encore une autre épreuve qui va m'attendre devant le juge d'application des peines, qui va décider de comment la peine s'exécutera", a ajouté Michel Neyret, qui pourrait par exemple la purger avec un bracelet électronique.

 

 

L'affaire Neyret en restera là si le parquet général, qui avait requis cette même peine de quatre ans dont 18 mois avec sursis, mais assortie de 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques, ne forme pas de pourvoi. Michel Neyret, aujourd'hui retraité, était poursuivi pour huit délits dont corruption, trafic d'influence ou détournements de scellés de stupéfiants. Contrairement au tribunal correctionnel, la cour d'appel l'a également condamné pour association de malfaiteurs. L'ex-patron de l'antigang de Lyon encourait théoriquement dix ans de prison. 

 

 

"Une sorte d'anti-modèle pour les jeunes générations de fonctionnaires"

 

La justice lui reprochait d'avoir fourni des informations confidentielles à des membres du milieu lyonnais, présentés comme des "indics", en échange d'avantages, de cadeaux et d'argent liquide, et d'avoir prélevé sa dîme sur une saisie de stupéfiants pour rétribuer des informateurs. L'avocat général avait estimé, dans son réquisitoire en avril, que Michel Neyret avait "non seulement brisé sa vie et sa carrière mais aussi abîmé l'image de la police" et "créé une sorte d'anti-modèle pour les jeunes générations de fonctionnaires."

 

 

L'affaire avait créé un traumatisme dans la police. Après trente-deux ans de carrière dont vingt à la tête de la prestigieuse brigade antigang de Lyon, Neyret, adulé par ses équipes et ses supérieurs et décoré de la Légion d'honneur pour ses résultats, était une légende au moment de sa chute.


28/06/2018
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France info - le jeudi 31 mai 2018

 

 

Le bijoutier niçois qui a tuÉ un braqueur condamné à cinq ans de prison avec sursis

 

 

Le verdict est identique à la réquisition de l'avocate générale qui avait demandé une peine de cinq ans de prison avec sursis

 

 

 

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Stéphane Turk comparaît devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, à Nice le 28 mai 2018. (MAXPPP)

 

 

Alors que Stéphane Turk a plaidé la légitime défense, le bijoutier niçois qui a tué en 2013 un jeune braqueur qui prenait la fuite après l'avoir dévalisé a été condamné à cinq ans de prison avec sursis, jeudi 31 mai. Après trois heures de délibération, les jurés ont décidé de reconnaître coupable Stéphane Turk de "violence volontaire avec arme" et non pas d'"homicide volontaire". La légitime défense n'a donc pas été retenue.

La cour d'assises des Alpes-Maritimes a rendu une décision et a en même temps envoyé un message très fort : il n'y a pas de légitime défense dans ce dossier. Philippe Soussi avocat de proches du jeune braqueurà franceinfo

 

 

Philippe Soussi est l'avocat de proches du jeune braqueur tué. Il a expliqué, jeudi soir sur franceinfo, retenir "qu'on a fait de ce dossier, depuis 5 ans, le symbole de la légitime défense". Il a estimé avoir été "très inaudible sur ce point". Philippe Soussi a également déclaré que "dans une société civilisée, il n'y a pas de place pour la vengeance privée, l'auto-défense ou la légitime défense des biens".

 

 

Cinq ans avec sursis avaient été requis

 

L'avocate générale avait requis une peine de cinq ans de prison avec sursis, plus tôt dans la journée. Carole Chassain avait déclaré qu'"au moment où il prend son arme, il n'y a plus de danger pour lui, l'agression est terminée." Elle avait aussi estimé, dans son réquisitoire, qu'"on a beaucoup dit que c'était le procès de la légitime défense, ce n'est pas vrai, il n'y a pas d'autre solution que d'écarter la légitime défense."

 

 

Toutefois, la magistrate avait estimé que le vol avec arme dont venait d'être victime l'accusé constituait "une circonstance atténuante". "Ce n'est pas un meurtre de sang-froid", a-t-elle expliqué.

 


19/06/2018
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Franceinfo - le mardi 15 mai 2018

 

 

Jérôme Cahuzac condamné en appel à deux ans de prison ferme pour "fraude fiscale"

 

 

L'ancien ministre du Budget pourra demander à ce que sa peine de quatre ans de prison, dont deux ans avec sursis, soit aménagée. Dans ce cas, il ne serait pas emprisonné

 

 

 

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L'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, peu avant l'annonce du verdict de la cour d'appel, le 15 mai 2018. (ERIC FEFERBERG / AFP)

 

 

L'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a été condamné en appel à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, mardi 15 mai, pour "fraude fiscale" et "blanchiment de fraude fiscale". La cour d'appel de Paris l'a aussi condamné à 300 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. L'avocat général avait requis contre l'ex-politique trois années de prison et cinq ans de privation de droits civiques. 

 

 

"La cour, tout en le condamnant à de l'emprisonnement, permet qu'il y ait un aménagement de cette peine", a souligné à la sortie de l'audience l'avocat de l'ancien ministre, Eric Dupond-Moretti. Jérôme Cahuzac pourra effectivement demander au juge d'application des peines que sa peine de deux ans ferme soit aménagée. Dans ce cas, il ne serait pas emprisonné. 

 

 

Jérôme Cahuzac, 65 ans, avait été condamné en première instance en 2016 à trois ans de prison ferme et cinq ans d'inéligibilité. L'ancien ministre du Budget risquait jusqu'à cinq ans de prison ferme et 375 000 euros d'amende. Le ministre, qui avait incarné la lutte contre la fraude fiscale, avait ouvert un premier compte en Suisse en 1992, puis en avait transféré les avoirs (600 000 euros) à Singapour via des sociétés immatriculées à Panama et aux Seychelles.

 


05/06/2018
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Franceinfo - le lundii 23 avril 2018

 

 

Salah Abdeslam condamné à 20 ans de prison pour tentative d'assassinat à caractère terroriste, pour une fusillade en Belgique en 2016

 

 

C'est ce qu'avait requis le parquet, en février, contre le jihadiste et son complice Sofiane Ayari

 

 

 

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Dessin d'audience réalisé le 5 février 2018, lors du procès du jihadiste Salah Abdeslam, à Bruxelles (Belgique). (BENOIT PEYRUCQ / AFP)

 

 

 

Le jihadiste français Salah Abdeslam et son complice tunisien Sofiane Ayari ont été jugés, lundi 23 avril, à Bruxelles (Belgique), coupables de tentative d'assassinat à caractère terroriste, pour leur participation à une fusillade avec des policiers survenue le 15 mars 2016, à Forest, commune de Bruxelles. Ils ont tous les deux été condamnés à 20 ans de prison, comme l'avait requis le parquet, en février.

 

 

Le 15 mars 2016, lors d'une perquisition de routine dans un logement supposé vide, dans le cadre de l'enquête sur les attentats du 13-Novembre, des policiers belges et français avaient été visés par des tirs d'armes automatiques, rue du Dries à Forest. Quatre d'entre eux avaient été blessés, et un jihadiste algérien de 35 ans tué fusil en mains en couvrant la fuite de Sofiane Ayari et de Salah Abdeslam. Ce raid avait mis fin à la cavale de celui qui était alors l'homme le plus recherché d'Europe. Abdeslam avait été arrêté le 18 mars à Molenbeek avec Sofiane Ayari.

 


15/05/2018
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Franceinfo - mis à jour le mercredi 28 février 2018

 

 

Atteinte sexuelle sur une mineure de 11 ans : une enquête pour viol est finalement ouverte

 

 

Les parents d'une fille de 11 ans ayant eu des relations sexuelles avec un homme de 28 ans avaient porté plainte pour viol, mais le parquet avait jusqu'à présent retenu le délit d'"atteinte sexuelle" dans cette affaire

 

 

 

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Le palais de justice de Pontoise (Val-d'Oise), en novembre 2013.  (MAXPPP)

 

 

 

C'est une affaire qui a ravivé les débats sur le consentement sexuel des mineurs en France. Une information judiciaire pour viol a finalement été ouverte, mardi 27 février, après la plainte pour viol des parents d'une fille de 11 ans ayant eu des relations sexuelles avec un homme de 28 ans, annonce le parquet de Pontoise (Val-d'Oise).

 

 

Estimant que la collégienne était consentante, le parquet avait dans un premier temps renvoyé l'homme devant le tribunal correctionnel pour "atteinte sexuelle". Le tribunal s'était cependant déclaré incompétent au premier jour du procès, le 13 février, et avait demandé une nouvelle enquête.

 

 

Le parquet a par conséquent ouvert une information judiciaire pour "viol sur mineur de 15 ans", un fait passible de vingt ans de prison, et requis le placement sous contrôle judiciaire de l'homme mis en cause. Ce dernier doit être présenté prochainement à un juge d'instruction, chargé de mener des investigations supplémentaires.

 

 

Débat autour d'un âge minimal de consentement

 

Les enquêteurs et le parquet avaient dans un premier temps considéré que la relation était consentie, dès lors que la jeune fille n'avait opposé aucune résistance. Ce choix avait scandalisé des associations féministes et de protection de l'enfance.

 

 

Le vif débat qui avait suivi a amené le gouvernement à annoncer un projet de loi instaurant un âge minimal de consentement sexuel. Le président de la République, Emmanuel Macron, souhaiterait le voir fixé à 15 ans. De son côté, le procureur de la République de Paris, François Molins, a estimé dimanche qu'il serait "cohérent" de le fixer à 13 ans.

 

 


22/03/2018
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Franceinfo - le jeudi 22 février 2018

 

 

La justice décide de maintenir en détention provisoire Tariq Ramadan, poursuivi pour viols

 

 

L'islamologue suisse avait déposé une demande de remise en liberté pour raisons de santé

 

 

 

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L'islamologue suisse Tariq Ramadan, lors d'une conférence au Bourget (Seine-Saint-Denis), le 7 avril 2012.  (JACQUES DEMARTHON / AFP)

 

 

 

La justice a décidé de maintenir en détention provisoire Tariq Ramadan, poursuivi pour viols, jeudi 22 février, a appris franceinfo de source judiciaire. L'islamologue suisse avait déposé une demande de remise en liberté pour raisons de santé.

 

 

Avant de se prononcer, la chambre de l'instruction avait désigné un expert médical, qui a jugé l'état de santé de l'intellectuel musulman compatible avec sa détention. Ecroué le 2 février, le théologien suisse de 55 ans dit souffrir d'une sclérose en plaques et d'une neuropathie. Il a refusé de comparaître à cette audience à huis clos.

 

 

La justice craint une fuite à l'étranger

 

Tariq Ramadan, 55 ans, a été mis en examen le 2 février pour viols, dont l'un sur personne vulnérable, après les plaintes de deux femmes fin octobre, qui ont débouché sur une information judiciaire confiée à trois juges d'instruction.

 

 

La justice a ordonné son placement en détention provisoire, car elle craint une fuite à l'étranger ou d'éventuelles pressions sur les plaignantes ou d'autres femmes ayant témoigné sous X – un dispositif destiné à protéger le témoin – lors de l'enquête préliminaire.

 


12/03/2018
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Franceinfo - le mardi 20 février 2018

 

 

Fraude fiscale : l'avocat général requiert trois ans de prison ferme contre l'ancien ministre Jérôme Cahuzac

 

 

"Ce sont des comportements qui ne doivent plus appartenir à notre société", a lancé l'avocat général, fustigeant le sentiment d'impunité de Jérôme Cahuzac

 

 

 

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L'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac lors de son arrivée au tribunal, le 12 février 2018 à Paris.  (ERIC FEFERBERG / AFP)

 

 

 

L'avocat général Jean-Christophe Muller a requis trois ans de prison ferme et cinq ans d'inéligibilité à l'encontre de Jérôme Cahuzac, mardi 20 février. L'ancien ministre du Budget est jugé en appel à Paris pour fraude fiscale et blanchiment. L'accusation requiert donc la même peine que celle prononcée en première instance.

 

 

"Des comportements qui ne doivent plus appartenir à notre société"

 

"Ce sont des comportements qui ne doivent plus appartenir à notre société", a lancé l'avocat général, fustigeant le sentiment d'impunité de Jérôme Cahuzac, qui est de "penser que la loi, c'est pour les autres". Le magistrat a ensuite manié l'ironie, pour décrire les pratiques du couple, qui a ouvert des comptes en Suisse, à l'île de Man et utilisé les comptes de la mère du chirurgien pour blanchir les chèques des riches patients anglais de la clinique d'implant capillaire des époux. "Le blanchiment de fraude fiscale, c'est un peu comme la danse des sept voiles à l'envers. A chaque tour, au lieu de se défaire d'un voile, on en rajoute un, plus épais."

 

 

Jean-Christophe Muller a également insisté sur les conséquences de cette affaire, qui a contraint le ministre à la démission, en mars 2013, après la révélation de l'existence de son compte caché à l'étranger. "Les fautes cachées ont empoisonné l'air que les citoyens ont respiré", a déclaré le procureur, qui estime que la "culpabilité" de Jérôme Cahuzac est "à l'évidence établie". Selon le magistrat, les responsabilités publiques de l'ancien ministre justifient qu'il soit traité différemment de son ex-épouse, condamnée à deux ans de prison ferme. Les plaidoiries de la défense sont attendues mardi après-midi.

 


12/03/2018
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