Loi de bioéthique : ce qu'il faut retenir des quatre jours où l'Assemblée a réformé l'accès à la PMA

Jean-Loup AdénorfranceinfoFrance Télévisions

Les députés ont défendu, passionnément, leurs visions de la famille, du couple et de la parentalité

 

L'Assemblée nationale lors des débats sur la loi de bioéthique, le 25 septembre 2019. (PHILIPPE LOPEZ / AFP)

Qu'est-ce qu'une famille ? C'est à cette délicate question qu'ont dû répondre les députés lors de l'examen de l'article premier de la loi de bioéthique. Ils ont finalement voté, vendredi 27 septembre, en faveur du recours aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires. Avant d'y parvenir, ils ont débattu quatre jours durant des contours et implications exactes qu'allait avoir cette décision. Des débats de bonne tenue, quoique souvent passionnés. Voici ce qui a été adopté et rejeté par l'Assemblée. 

Oui à la PMA pour les couples de femmes

Sur cette mesure phare de la loi de bioéthique, on retiendra avant tout l'intervention inattendue de Jean-Luc Mélenchon. A deux reprises, mercredi, le député et président du groupe La France insoumise s'est lancé dans une défense passionnée de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. 

Oui, c'est la fin du patriarcat. Des femmes mettront des enfants au monde sans l'autorisation des hommes. Jean-Luc Mélenchon à l'Assemblée nationale

En faisant référence à l'argument d'une "rupture anthropologique majeure" avancé par l'Académie de médecine et repris par les opposants à la PMA pour toutes, Jean-Luc Mélenchon n'a pas cherché à ménager les craintes de l'opposition. "De quoi voulez-vous protéger l'enfant ? De l'absence de père ? a-t-il lancé à la députée LR Annie Genevard. C'est un préjugé, la filiation n'a jamais été autre chose qu'un fait social et culturel. La paternité a toujours été une présomption. Il n'y a pas de vérité biologique, il n'y a qu'une vérité : elle est sociale et culturelle."

"Ce qui est vrai n'est pas ce qui relève du biologique mais ce qui relève du social et du culturel." @JLMelenchon loue une "révolution du principe de la filiation" qui "proclame que le patriarcat est fini". #PMA #PJLBioéthique #DirectAN pic.twitter.com/mQSeEF8YDc

— LCP (@LCP) September 25, 2019

L'opposition avait pourtant frappé fort. Emmanuelle Ménard, députée non inscrite opposée à l'extension de la PMA, avait ouvert les débats avec une motion de censure à l'encontre de tout le projet de loi, dénoncé comme un projet "dangereux" et "incohérent", qui voudrait "priver délibérément les enfants de père". "La France va inscrire dans la loi le père facultatif. Qui êtes-vous pour vous permettre une telle mutilation ?" avait lancé, un peu plus tôt dans la soirée, l'élue non inscrite Agnès Thill à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Malgré ces prises de parole, les députés ont rejeté la motion de censure et tous les amendements visant à modifier l'article premier du texte de loi pour en exclure les couples de femmes. 

Oui à la PMA pour les femmes célibataires

La question a divisé jusque dans les rangs de la majorité LREM. Faut-il ouvrir la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires, qui construisent leur projet parental seules ? Mercredi soir à l'Assemblée, deux députées LREM se sont distinguées en prenant position contre cette disposition. L'une d'elles, Blandine Brocard, députée du Rhône, a interpellé ses collègues : "A-t-on le droit d'institutionnaliser un environnement familial qui ne prend pas en compte la figure paternelle ? Qui met de côté tout ce qui est masculin ?" 

L'élue s'est ensuite illustrée par une sortie remarquée et moquée sur les réseaux sociaux : "Quand le père est décédé, la mère peut parler de qui il était. Même lorsque l'enfant est conçu par un coup d'un soir, la mère peut raconter la rencontre, à quoi ressemblait ce père. L'enfant peut se construire par rapport à une histoire, par rapport à une figure paternelle." 

#PMA : "Quand l'enfant est conçu par un coup d'un soir la mère peut raconter la rencontre (...) Un enfant, par nature, est issu d'un homme et d'une femme (...) Ce père et cette mère sont à l'origine de sa naissance et doivent rester ses repères", assure @BBrocard. #DirectAN pic.twitter.com/7UD75Ii2hK

— LCP (@LCP) September 25, 2019

Sur les bancs des Républicains, c'est Emilie Bonnivard qui a marqué les débats. "C’est une femme de 39 ans, seule, qui vous parle et qui s’est posé ces questions depuis déjà plusieurs années", a confié l'élue. "Je ne crois pas que cela créera leur bonheur", a-t-elle estimé à propos du projet parental de ces femmes, elle qui voudrait plutôt que la société les aide à "organiser leur carrière en intégrant ce projet de vie".

"Il y a eu des siècles de croisade, des guerres mondiales, des divorces par milliers, rien n'a jamais montré que ces enfants-là entourés de l'amour de leurs mères n'ont pas pu grandir. (...) Je pense qu'aujourd'hui c'est très bien démontré : un enfant se construit d'abord dans la sécurité. Ce dont il a besoin avant tout c'est la sécurité affective, l'amour, la non violence. L'altérité, il la choisit", a balayé la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, sous les protestations des députés LR. Les amendements ont été rejetés, la procréation médicalement assistée sera bien ouverte aux femmes célibataires.

Non à la PMA pour les personnes transgenres

C'est l'un des amendements défendus bec et ongles par le rapporteur du projet de loi, le député Jean-Louis Touraine. "Il en va d'une question fondamentale de non discrimination", a-t-il soutenu. Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée de l'Allier très investie dans les sujets LGBT+, avait également déposé un amendement favorable à cette ouverture. Côté LFI, Bastien Lachaud et Danièle Obono ont défendu ces amendements, estimant qu'une personne transgenre serait un "aussi bon parent que n'importe quel autre". 

Pouvoir disposer des gamètes du couple dans le cas d'une #PMA pour les personnes #trans pic.twitter.com/qvmn2qTyfX

— Lau VANCEUNEBROCK-MIALON (@LaurenceVanceu) September 26, 2019

C'est finalement le non qui l'a emporté jeudi matin, conformément à l'avis du gouvernement et peut-être aussi en raison du "vertige" évoqué par la députée LR Annie Genevard. "Vous n'avez mis en avant que le droit des adultes, pas le point de vue de l'enfant. Il sera difficile pour lui de penser que son père est sa mère", avait-elle argué.

Non à la PMA pour les veuves

Un échec, de justesse. Le rapporteur Jean-Louis Touraine pointait l'absurdité du système mis en place pour les veuves. En France, lorsque le conjoint d'une femme engagée dans un processus de PMA décède avant que l'embryon ne lui soit implanté, trois choix sont offerts à la veuve. Elle peut faire don de l'embryon à la recherche, autoriser sa destruction, ou en faire don à un couple infertile anonyme.

Elle n'a donc pas le droit d'aller au terme de la procédure de PMA entamée avec son conjoint. Avec la nouvelle loi, elle pourra demander un don de gamètes en tant que femme seule. C'est la raison pour laquelle une série d'amendements voulait mettre un terme à cette interdiction et autoriser les femmes à recevoir l'embryon conçu avec leur conjoint décédé. 

"On ne permettra pas à une veuve d'avoir une PMA avec l'homme qu'elle a aimé, mais on lui permettra d'avoir une PMA avec un tiers donneur, je ne comprends pas", a notamment estimé Florence Granjus, députée LREM des Yvelines. Quant à Jean-Louis Touraine, il demandait que la représentation nationale fasse "confiance" aux femmes, les mieux placées pour décider de "persévérer" ou pas dans leur projet parental. 

Le rapporteur du texte Jean-Louis Touraine(LaRem) favorable à la #PMA post-mortem cite le conseil d'Etat qui trouve : "paradoxal de maintenir cette interdiction alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non-mariées."
Amendement rejeté.#DirectAN #PJLbioéthique pic.twitter.com/bkQemE5o2b

— LCP (@LCP) September 26, 2019

Encore une fois, Agnès Buzyn a emporté l'adhésion de la majorité des députés en émettant un avis défavorable. "Comment ces femmes pourront-elles résister à la pression sociale, amicale, voire familiale, qui dirait 'si tu l'aimais vraiment, termine ce projet' ?" s'est interrogée la ministre. Résultat : 51 pour, 60 contre.

Non à la maternité partagée, dite méthode Ropa

Jeudi en fin de journée, les députés ont rejeté une série d'amendements dont l'objet était d'autoriser les couples de femmes à avoir recours à une technique dite "Ropa". En clair : dans un couple lesbien, l'une des femmes donne ses ovocytes à sa conjointe, qui portera l'enfant. Une technique assimilée par le gouvernement à un don dirigé, parfois comparée par l'opposition à une gestation pour autrui, et qui a donc reçu un avis défavorable du gouvernement.

Il s'agit de l'application stricte du principe général d'utilisation première des gamètes du couple.
L'une des femmes porte l'enfant du couple. Elle porte pour elle-même. Elle sera la mère de l'enfant. pic.twitter.com/I7FBN1bdrp

— Lau VANCEUNEBROCK-MIALON (@LaurenceVanceu) September 26, 2019

Là encore, c'est un échec pour les députés qui voulaient pousser le texte plus loin. Dans la soirée de jeudi, les ambitions frustrées de Jean-Louis Touraine ont même été la cible des railleries des opposants au texte. Charles de Courson (Libertés et Territoires) s'est amusé à surnommer le rapporteur "le Californien". "Car on peut tout faire en Californie", a plaisanté le député de la Marne, en référence à la législation de cet Etat américain.