Cet article permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de le faire ainsi adopter sans vote du Parlement
Le Premier ministre, Edouard Philippe, le 25 février 2020. (LUDOVIC MARIN / AFP)
Le Premier ministre a pris sa décision. Samedi 29 février, Edouard Philippe est montée à la tribune de l'Assemblée nationale et a annoncé aux députés qu'il allait recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites. Le feu vert a été donné lors du Conseil des ministres extraodinaire, ce samedi. Cet article permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de le faire ainsi adopter sans vote du Parlement. "Toutes les oppositions sont légitimes, toutes les contestations sont exprimées, mais dans le respect du débat démocratique (...). Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas", a lancé Edouard Philippe.
Edouard Philippe✔ @EPhilippePMConformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29 février, j’ai décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites.
Il y a quelques jours, le Premier ministre avait laissé entendre qu'il se réservait la possibilité d'activer cet article de la Consitution. "Notre objectif" est d'"adopter la réforme avant l'été", avait-il encore rappelé, soulignant qu'à cette fin, une adoption en première lecture est nécessaire en mars à l'Assemblée nationale. Dans un communiqué, les députés MoDem s'étaient dits "prêts à apporter (leur) soutien au gouvernement s'il décide d'utiliser le 49.3, seule porte de sortie possible à ce blocage inconsidéré et dangereux pour notre démocratie". Mais le texte soumis "doit incontestablement être enrichi des avancées déjà discutées entre les partenaires sociaux et le gouvernement" et d'amendements des députés, préviennent-ils.
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