On vous explique à quoi sert le fichier des délinquants sexuels, critiqué après la mort de la petite Angélique

Mis en place pour éviter la récidive, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est jugé inefficace par certains, puisque le suspect a déjà été condamné pour viol dans les années 1990

Un lieu de recueillement après la découverte du corps de la petite Angélique (13 ans), à Wambrechies (Nord), le 29 avril 2018. (MAXPPP)

Le débat sur l'efficacité du fichier judiciaire des délinquants sexuels est relancé. Cette base de données a permis l'arrestation, samedi 28 avril, du principal suspect dans l'affaire du meurtre de la petite Angélique Six, retrouvée morte à Quesnoy-sur-Deûle (Nord). L'homme de 45 ans, placé en garde à vue, a rapidement avoué les faits aux policiers. 

Créé en 2004, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) devait permettre de suivre les déplacements des anciens condamnés et d'éviter la récidive. S'il a permis aux policiers de retrouver l'auteur présumé du meurtre, le fichier n'a été d'aucune utilité sur ce dernier point, puisque le meurtrier présumé a été condamné à neuf ans de prison en 1996 pour viol avec arme.

Franceinfo fait le point sur ce dispositif à l'efficacité contestée.

Qu'est-ce que le FIJAISV ?

Créé par la loi Perben 2 du 4 mars 2004, le fichier des délinquants sexuels est entré en vigueur l'année suivante. Le FIJAISV "a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle et de faciliter l’identification de leurs auteurs", précise une circulaire du ministère de la Justice datée de 2005.

Le dispositif a été créé à l'initiative du ministre de l'Intérieur d'alors, Nicolas Sarkozy, après l’arrestation en 2003 du pédophile, violeur et tueur en série Michel Fourniret. Son champ d'application a été étendu aux auteurs d'actes particulièrement violents en 2005.

Qui sont ceux qui y sont inscrits ?

Le FIJAISV rassemble, au 31 mars, les noms de 78 197 personnes, a indiqué le ministère de la Justice à franceinfo. Il contient leur identité, leur adresse et la condamnation justifiant leur inscription. Gérée par le ministère de la Justice, la base de données est alimentée par les procureurs et les juges d'instruction.

Le FIJAISV oblige les personnes qui y sont inscrites à justifier de leur domicile au moins une fois par an, voire tous les mois, si les magistrats jugent que cela est nécessaire. En 2014, le meurtrier présumé d'Angélique Six a ainsi écopé d'un rappel à la loi pour avoir manqué à cette obligation.

Les informations sont conservées 20 ou 30 ans en fonction de la gravité de l'infraction commise. Dans le cas du suspect du meurtre de la petite Angélique, sa dernière condamnation remonte à 22 ans. Lorsque qu'une personne fichée est acquittée ou relaxée, son inscription est automatiquement retirée.

Qui peut le consulter ?

Le FIJAISV est consultable par les autorités judiciaires, la police, les préfets et les administrations de l'Etat. Il peut notamment être utilisé par l'Education nationale afin d'éviter que des délinquants sexuels ne travaillent au contact des enfants. Peu après l'annonce de la découverte du corps de la petite Angélique, des voix se sont élevées pour demander comment le principal suspect du meurtre de la jeune fille a pu exercer son métier de chauffeur de bus, dans lequel il est susceptible d'être au contact d'enfants.

Pourquoi fait-il débat ?

Le meurtrier présumé "n'aurait jamais dû avoir une autorisation d'exercer", estime sur franceinfo Violaine Guérin, présidente de l'association Stop aux violences sexuelles. Les regards se tournent alors vers le maire de Wambrechies (Nord), où vivait le suspect. Le maire dispose en effet de pouvoirs de police et en théorie, il aurait pu être au courant de la condamnation de son administré et l'empêcher de travailler en tant que chauffeur. "Encore fallait-il qu'il le sache", déplore Rodolphe Costantino, avocat de l'association Enfance et partage.

"Les éléments de ce fichier doivent être transmis aux collectivités territoriales de manière systématique, demande Marie Grimaud, avocate de l'association Innocence en danger, sur franceinfo. Dans votre collectivité, si vous avez un délinquant sexuel, vous devez faire attention et mettre en œuvre, pourquoi pas, une assistante sociale qui soit un relais auprès de ce délinquant en cas de difficulté."

Pour Rodolphe Costantino, le débat devrait plutôt s'orienter autour de la façon dont les pédophiles sont suivis. "En réalité, déplore-t-il, un fichier ne peut pas être un outil de prévention. Il permet juste d'aider aux enquêtes. En terme de prévention, c'est zéro." Pour l'avocat, les moyens mis en place pour financer la formation et le déploiement des psychologues, notamment lors des décisions de justice obligeant les condamnés à un suivi psychologique, sont insuffisants.

La seule chose que l'on arrive à faire, c'est que les pédophiles maîtrisent leurs pulsions. Là, on les lâche dans la nature. On ne prend pas la mesure qu'un pédophile l'est toute sa vie. Rodolphe Costantino à franceinfo

Quelles solutions ont été trouvées à l'étranger ?

La question se pose d'élargir le signalement à d'autres franges de la population. Jusqu'aux riverains ? "C'est quelque chose que l'on voit à l'étranger, précise Rodolphe Costantino. Mais je ne crois pas que l'on soit prêt à ça. C'est prendre le mauvais chemin. De toute façon, si ce n'est pas la voisine [la victime], le prédateur ira chercher ailleurs." L'avocat plaide plutôt pour la mise en place d'un numéro vert, sur lequel les pédophiles pourraient avoir une écoute lorsqu'ils sont dans des situations dans lesquelles ils seraient tentés de passer à l'acte.

Un tel numéro existe par exemple en Flandre (Belgique). Il a aussi été mis en place en Allemagne depuis quatre ans, rappelle Marie Grimaud, avocate de l’association Innocence en danger. Plus de 400 appels ont été reçus, selon l'avocate, "pour faire part de la difficulté à gérer leurs pulsions".

Lorsque nous avons voulu mettre en place ceci en France et que nous avons questionné les dirigeants pour cela, il nous a été répondu qu'il était hors de question de faire une campagne sur cette ligne, qu'il n'était pas admissible de parler aussi librement de pédophilie. Marie Grimaudsur franceinfo