L'AIR DU TEMPS

L'AIR DU TEMPS

JUSTICE


le Progrès du lundi 24 avril 2017

 

 
 
    JUSTICE - COUR D'ASSISES. FRANCIS HEAULME, L'ULTIME PROCÈS

 

 

 

Trente ans après les meurtres de deux garçons de 8 ans, tués à coup de pierre près de Metz en 1986, le tueur en série comparaît demain pour la cinquième procédure dans cette affaire.

 

 

C'est la fin d'un long chemin. Trente ans d'enquête, de procédures et de fausses routes. Francis Heaulme, le "routard du crime" comparaît demain devant la cour d'assises de la Moselle pour le double meurtre de Cyril Beining et Alexandre Beckrich. Les deux garçons avaient 8 ans quand ils ont été retrouvés morts, le 28 septembre 1986, le crâne fracassé, sur le talus d'une voie ferrée de Montigny-lès-Metz (Moselle).

 

 

Les familles de victimes espèrent enfin connaître la vérité, après des dizaines d'années de doutes. Dans cette affaire, trois hommes ont été suspectés, et deux blanchis. Patrick Dils, qui n'avait que 16 ans au moment du double meurtre, a été condamné avant d'être innocenté en 2002, après 15 ans de prison.

 

 

 

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Condamné pour 9 meurtres

 

Henri Leclaire, manutentionnaire, qui en 1986 travaillait à proximité du lieu du crime, est le deuxième homme à avoir été suspecté, avant d'être blanchi la justice estimant que les éléments retenus contre lui étaient insuffisants.

 

 

Reste la piste Francis Heaulme, le tueur en série, de 58 ans, arrêté en 1992, est emprisonné depuis 2006 à la centrale pénitentiaire d'Ensisheim, en Alsace. Il y purge ses condamnations, dont deux à perpétuité, pour neuf meurtres. Sa présence avérée à Montigny, en 1986, a beaucoup contribué à l'acquittement de Patrick Dils.

 

 

Mis en examen une première fois en 2006, avant de bénéficier d'un non-lieu, il a finalement été renvoyé devant les assises en 2013. Un premier procès s'ouvre en 2014 à Metz, mais est interrompu après deux jours, à cause des soupçons pesant sur Henri Leclaire.

 

 

Ce dernier étant blanchi, c'est le retour à la case départ pour le "routard du crime". Francis Heaulme a reconnu avoir aperçu les deux enfants vivants, puis morts, et a décrit les lieux avec précision. Et les enquêteurs, qui ont relevé de nombreuses similitudes avec certains de ses meurtres, ont conclu que l'affaire de Montigny-lès-Metz portait sa "quasi-signature criminelle".

 

 

Le principal suspect dans cette affaire nie depuis toujours avoir tué les enfants. Son avocate juge que ce procès ne sera "ni sérieux, ni équitable", alors que les scellés ont été détruits en 1995, lorsque Patrick Dils était encore sous les verrous. Si son procès est très attendu, la justice "sera tributaire de la parole d'un homme au développement psychique différent du nôtre", prévenait il y a plusieurs mois l'ancien gendarme Jean-François Abgrall, celui qui, le premier, avait fait tomber le tueur en série.

 

 

Francis Heaulme, qui "n'a ni la notion d'empathie, ni celle d'affect", "ne sera pas dans l'aveu, parce qu'avouer c'est un peu demander pardon".

 

 

 

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Francis Heaulme


24/04/2017
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le Progrès du vendredi 17 février 2017

 

 

 

LOI - CRIMES ET DÉLITS : LA PRESCRIPTION ALLONGÉE

 

 

C'est une loi majeure pour le fonctionnement de la justice et le sort des justiciables qui a été adoptée définitivement hier après un ultime vote des députés. Fait rare, le texte trans-partisan était cosigné par Alain Touret, député radical de gauche et ancien avocat, et Georges Fenech, député les Républicains et ancien magistrat. Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas vante une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe".


19/02/2017
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le Progrès du mardi 24 janvier 2017

 

 

 

PRIMES EN LIQUIDE - UN AN DE PRISON FERME POUR CLAUDE GUÉANT

 

 

L'ex-ministre de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, a été condamné hier en appel à deux ans de prison, dont un ferme. Son avocat a annoncé qu'ils allaient se pourvoir en cassation.

 

 

Sa peine a été alourdie. Hier, la Cour d'appel de Paris a condamné Claude Guéant, ancien bras droit de Nicolas Sarkozy, à deux ans d'emprisonnement dont un an ferme dans l'affaire des primes en liquide du ministère de l'Intérieur. En première instance, il avait été condamné à deux ans de prison avec sursis.

 

 

Pas sûr pour autant que M. Guéant soit placé en détention. En effet, les peines inférieures à deux ans de prison sont le plus souvent aménageables.

 

 

La Cour d'appel de Paris a, en revanche, confirmé l'amende de 75 000 euros et l'interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans prononcées en première instance. Son avocat a annoncé son intention de former un pourvoi en cassation.

 

 

Les faits remontent à l'époque où Claude Guéant était le directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy. La suite : il deviendra son secrétaire général à l'Élysée avant d'être nommé à son trou ministre de l'Intérieur.

 

 

 

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210 000 euros

 

L'affaire porte sur des primes en espèce que se versaient chaque mois des membres du cabinet de Nicolas Sarkosy à l'Intérieur et qui étaient prélevées sur une enveloppe destinée aux frais d'enquête et de surveillance (FES) des policiers qui rémunèrent indics et opérations spéciales.

 

 

La procédure vise un montant global de 210 000 euros, soit 10 000 euros par mois remis entre 2002 et 2004 par Michel Gaudin à Claude Guéant. Ce dernier a gardé la moitié et a reversé le solde à trois de ses collaborateurs.

 

 

Ainsi, Michel Camux et Daniel Cenepa ont été chacun condamnés en appel à un an de prison assorti d'un sursis ; Gérard Moisselin a été condamné à six mois d'emprisonnement, assortis d'un sursis. L'ancien directeur général de la police nationale Michel Gaudin a, lui, été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis.

 


25/01/2017
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le Progrès du samedi 7 janvier 2017

 

 

 

RECORD - AUGMENTATION DE 3,9 %. AVOIRS CRIMINELS : UN DEMI-MILLIARD SAISI

 

 

2016 a été une année noire pour les malfaiteurs : l'Agence des gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a battu un record en gelant 471,425 millions d'euros de biens issus de la criminalité.

 

 

Frapper là ou ça fait mal. C'est-à-dire au portefeuille. C'est le but de l'Agence de gestion de recouvrement des avoirs criminels saisis et confisqués (Agrasc, créée en 2011 sous l'égide des ministères de la Justice et du Budget).

 

 

Elle a révélé hier l'impressionnant montant de 471.425 millions d'euros issus de la criminalité gelés sur les onze premiers mois de 2016. Un record. Une hausse, aussi de 3,9 % par rapport à la même période en 2015. Et un incroyable boom de 52 % en moins d'un an pour la gendarmerie, qui a réalisé à elle seule la moitié de ces confiscations

 

 

 

■ Quels avoirs criminels

 

Numéraire, voitures, appartements, résidences secondaires à l'étranger, comptes bancaires, "parts sociales, parfois assurances vies et même bateaux ou animaux... La philosophie, c'est de considérer que tout profit tiré d'une infraction doit être retiré au malfaiteur", explique Mathieu Bares, adjoint au chef de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), structure de la direction centrale de la police judiciaire spécialisée depuis 1990 dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

 

 

"L'impunité financière n'existera plus, qu'il s'agisse de drogue, d'escroquerie, de délinquance routière, de fraude... C'est la finalité de la très forte offensive que nous menons", assure le chef d'escadron Romain Stiffel, responsable de la cellule nationale d'avoirs criminels à la Direction générale de la gendarmerie.

 

 

 

■ Que deviennent-ils ?

 

Le demi-milliard d'euros saisi de janvier à novembre 2016 reste "gelé", tant que la justice ne s'est pas définitivement prononcée sur l'affaire dont tel ou tel suspect doit répondre. "Le dossier dit des "bien mal acquis" impliquant le fils du président guinéen, Teodorin Obiang, par exemple, a été géré par l'Office. Une partie de ces biens a été saisie mais, parfois, le montant de confiscations exceptionnelles est comptabilisé à part", indique Mathieu Bares.

 

 

Le seul hôtel particulier de l'avenue Foch acheté par le dignitaire africain, qui sera finalement jugé pour corruption et détournement de fonds publics le 19 juin prochain, avait coûté, en 2005... 25 millions d'euros ! Certes "figées", ces valeurs profitent tout de même : "L'Agence récupère les fonds saisis, les place et les intérêts lui permettent notamment de s'autofinancer", précise le chef adjoint à l'OCRGDF. Et, tandis que l'argent continue de "travailler", certains biens, comme le matériel informatique, sont attribués aux enquêteurs. "Nous avons ainsi reçu 800 véhicules confisqués : c'est 8 % de notre parc de véhicules banalisés. C'est donc un bonus important !", assure le chef d'escadron Stiffel, qui ajoute : "Les biens saisis sont également rendus aux victimes ou, lorsqu'ils sont issus de produits stupéfiants, ces valeurs sont reversées au fonds de lutte contre le trafic de drogue".

 

■ Pourquoi cette hausse du nombre d'affaires ?

 

D'environ 7 000 dossiers en 2011, l"Agence est passée à 13 200 affaires gérées par ses soins en 2015. Cette fulgurante augmentation de l'activité ne signifie pas que le nombre de délinquants à la tête d'un magot a presque doublé. Non. Selon Mathieu Bares, "les enquêteurs ont davantage conscience, aujourd'hui, qu'il est primordial de s'intéresser au patrimoine des malfaiteurs. C'est ce réflexe, qui explique la progression du nombre de saisie". Pour le sous-directeur de la police judiciaire, le général Jean-Pierre Michel, "l'important est de prouver que le crime profite de moins en moins". Jane Hitchcock

 


09/01/2017
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le Progrès du mardi 20 décembre 2016

 

 

 

AFFAIRE TAPIE - COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

 

 

LAGARDE coupable, mais excusée

 

 

Jugée coupable dans l'attribution de 45 millions d'euros à Bernard Tapie, elle est dispensée de peine en raison de sa "réputation internationale". François Bayrou dénonce "un scandale énorme".

 

 

Oui, l'ancienne ministre de l'Économie Christine Lagarde s'est rendue coupable de "négligence" en 2008, a jugé hier la Cour de justice de la République. Elle n'a pas contesté un arbitrage attribuant 45 millions d'euros pour préjudice moral à Bernard Tapie dans son contentieux avec le Crédit Lyonnais. Pire, insiste la Cour, cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement de fonds publics dont a ainsi bénéficié l'homme d'affaires, qui a perçu au total plus de 400 millions d'euros.

 

 

 

Affaire pas close

 

Mais non. Condamnée, Christine Lagarde est dispensée de peine. L'actuelle directrice générale du Fonds Monétaire International, en raison de sa "réputation internationale". Et parce qu'à l'époque, elle était accaparée par la lutte contre la crise financière. L'ancienne ministre encourait jusqu'à un an de prison, et 15 000 euros d'amende. Son avocat a semblé écarter hier soir l'hypothèse d'un recours. L'affaire n'est cependant pas close pour tout le monde : Bernard Tapie et l'ancien directeur de cabinet de la ministre, Stéphane Richard, proche de Nicolas Sarkozy, doivent encore passer en jugement pour "escroquerie en bande organisée".

 

 

 

Le FMI renouvelle sa confiance à Lagarde

 

Le Fonds monétaire international (FMI) a renouvelé hier soir sa "pleine confiance" à sa directrice générale Christine Lagarde malgré le jugement de Paris. Rappelons qu'elle avait obtenu ce pose en 2011 après une campagne très active de Nicolas Sarkozy. Elle y succédait à un autre Français Dominique Strauss-Kahn. Le gouvernement français a déclaré hier qu'il lui "maintient toute sa confiance". Mais François Bayrou a dénoncé "un scandale énorme", qui interroge sur "l'égalité des justiciables devant la justice".

 

 

 

Tapie vu au moins 20 fois à l'Élysée sous Sarkozy

 

La presse internationale n'est pas moins dubitative. Le New York Times rappelle ainsi que Bernard Tapie a été vu au moins vingt fois à l'Élysée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Non moins étonnant est l'attitude du procureur général, Jean-Claude Marin : il a laissé la présidente de la Cour, Martine Ract-Madoux, porter l'accusation, semblant pour sa part assurer plutôt la défense de l'accusée. "Prendre une mauvaise décision n'est pas en soi seul un délit", a-t-il ainsi expliqué pour demander la relaxe de la ministre. Jean-Claude Marin a été nommé procureur général auprès de la Cour de cassation en 2011 par Nicolas Sarkozy.

 

 

Notons enfin que la Cour de justice de la République comprend douze parlementaires. L'un deux, joint hier soir, nous a opposé son interdiction de tout commentaire sur le jugement. Francis Brochet

 


21/12/2016
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le Progrès du lundi 12 décembre 2016

 

 

 

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DU FMI RISQUE JUSQU'À UN AN DE PRISON ET 15 000 EUROS D'AMENDE

 

 

 

Christine Lagarde face à  la Cour de justice de la République

 

 

L'ancienne ministre et actuelle générale du FMI doit répondre de son rôle dans la procédure qui a permis d'attribuer à Bernard Tapie plus de 400 millions d'euros sur des deniers publics.

 

 

 

Christine Lagarde a-t-elle par sa "négligence" permis un colossal détournement d'argent public au profit de Bernard Tapie ? C'est la question à laquelle la Cour de Justice de la République va répondre.

 

 

Le procès qui commence aujourd'hui doit durer jusqu'au 20 décembre, avec une décision rendue dans la foulée. Mais la défense va demander un report. L'actuelle directrice générale du FMI qui affirme avoir toujours "agi de bonne foi" risque jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

 


14/12/2016
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le Progrès du vendredi 9 décembre 2016

 

 

 

VINCENT LAMBERT : LA TUTELLE À SON ÉPOUSE CONFIRMÉE

 

 

La Cour de cassation a validé hier l'attribution de la tutelle de Vincent Lambert, plongé dans un végétatif depuis un accident de la circulation en 2008, a son épouse Rachel. Les parents de Vincent Lambert, des catholiques traditionalistes, s'y opposaient, voyant dans la tutelle accordée à l'épouse le risque d'une nouvelle procédure d'arrêt des soins, à laquelle ils s'opposent fermement depuis trois ans.

 

 

 

 

ALPES-MARITIMES - DE FAUSSES VICTIMES DU 13-NOVEMBRE CONDAMNÉES

 

Un couple de fausses victimes des attentats de Paris, domiciliées à Cannes et qui avaient escroqué le Fonds de garantie des victimes du terrorisme, ont été condamnées hier à six et trois ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Grasse (Alpes-Maritimes). Le couple avait indiqué avoir été présent le soir du 13 novembre au stade de France. La femme avait précisé avoir été "soufflée" par l'explosion. Les deux concubins ont également été condamnés à verser chacun 30 000 euros en réparation du Fonds de garantie des victimes du terrorisme.

 

 

 

 

YVAN COLONNA N'AURA PAS DE NOUVEAU PROCÈS

 

La Cour européenne des droits de l'Homme a douché hier les espoirs d'Yvan Colonna d'obtenir un nouveau procès, jugeant irrecevable sa plainte de ne pas avoir été traité équitablement par la justice française. Condamné à la perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac en 1998, Yvan Colonna, aujourd'hui âgé de 56 ans, espérait faire reconnaître par les juges de la CEDH que la procédure qui avait conduit à sa condamnation en 2011 n'était pas conforme à la définition d'un procès équitable, en raison notamment d'atteintes répétées à sa présomption d'innocence.

 


10/12/2016
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le Progrès du vendredi 9 décembre 2016

 

 

 

JUSTICE - SON EX-FEMME CONDAMNÉE À DEUX ANS FERME, LA BANQUE REYL À UNE AMENDE RECORD

 

 

Trois ans ferme pour Cahuzac le fraudeur

 

 

L'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, qui avait des comptes cachés à l'étranger, a été condamné à trois ans de prison ferme, sans aménagement de peine, pour fraude fiscale et blanchiment. L'ex-ministre a fait appel, ce qui lui permet de rester en liberté.

 

 

Quatre ans après le scandale déclenché par ses comptes à l'étranger, Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget entre mai 2012 et mars 2013, a été lourdement condamné hier par le tribunal correctionnel de Paris. Il écope de trois ans de prison ferme non aménageables, assortis d'une peine d'inéligibilité de cinq ans. Son ex-épouse Patricia est condamnée à une amende record de 1,875 million d'euros.

 

 

François Reyl et Philippe Houman, un ancien avocat chargé du montage de la dissimulation, ont également été condamnés à un an de prison avec sursis et 375 000 euros d'amende.

 

 

 

Appel suspensif

 

Jérôme Cahuzac fait appel, ce qui lui évite de dormir en prison : la procédure est suspensive. Un second procès devrait avoir lieu d'ici un an.

 

 

Le tribunal a sanctionné une "faute pénale d'une exceptionnelle gravité", de la part d'un homme qui "incarnait la politique fiscale de la France" est s'est "enraciné dans la fraude", a expliqué le président de la 32e chambre correctionnelle, Peimane Ghaleh-Marzban.

 


09/12/2016
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le Progrès du samedi 16 juillet 2016

 

 

JUSTICE - SALAH ABDESLAM RESTERA SURVEILLÉ 24H/24

 

 

La justice administrative a rejeté hier la requête de Salah Abdeslam, seul djihadiste encore en vie des commandos du 13 novembre, qui demandait la suspension du dispositif de vidéosurveillance permanent de sa cellule au nom du respect de sa vie privée.

 


16/07/2016
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le Progrès du samedi 11 juin 2016

 

 

JUSTICE - DIOCÈSE DE LYON. LES FAITS REPROCHÉS AU PÈRE PREYNAT NE SONT PAS PRESCRITS

 

 

La cour d'appel de Lyon a confirmé la recevabilité des plaintes dans l'affaire principale qui secoue le diocèse, et vaut des ennuis au cardinal Barbarin. La défense du prêtre va se pourvoir en cassation.

 

 

Le dossier du père Preynat, accusé d'agressions sexuelles sur des scouts lyonnais entre 1986 et 1991, est le détonateur des affaires qui secouent ces derniers mois le diocèse de Lyon. Il vaut aussi bien des soucis au cardinal Barbarin, visé par une enquête préliminaire pour ne pas avoir dénoncé ces faits quand il en a eu connaissance.

 

 

C'est dans le cadre de cette procédure connexe que l'archevêque de Lyon a été longuement auditionné par les policiers cette semaine.

 


13/06/2016
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le Progrès du jeudi 9 juin 2016

 

 

JUSTICE - LYON. NON-DÉNONCIATION DE PÉDOPHILIE : MGR BARBARIN FACE AUX POLICIERS

 

 

Trois mois après l'ouverture d'une enquête pour non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, le cardinal Barbarin a longuement répondu hier aux policiers en audition libre.

 

 

C'est le signe que l'enquête touche à sa fin. D'ici la fin du mois, le cardinal Barbarin devrait être fixé sur son sort dans les suites de l'enquête ouverte, le 4 mars dernier, pour non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans. Hier, le cardinal a été convoqué dans les locaux de la Brigade de Protection de la Famille, à Lyon, dans le cadre d'une audition libre, une alternative à la garde à vue, sans mesures de contraintes.

 


10/06/2016
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le Progrès du mercredi 8 juin 2016

 

 

PRUD'HOMMES - LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE CONDAMNÉE À VERSER 455 000 EUROS À KERVIEL

 

 

Dans une décision spectaculaire qui signe le premier succès judiciaire de Jérôme Kerviel, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné hier la banque Société générale à payer 455 000 euros à son ancien trader. La banque fait appel.

 

 

Les juges ont estimé, dans un argumentaire très sévère pour la Société générale, que cette dernière avait connaissance des dépassements par Kerviel des limites imposées aux opérations de marché "bien avant de lui signifier son licenciement le 18 janvier 2008.

 

 

Le conseil de prud'hommes a ainsi souligné que Kerviel avait été rappelé à l'ordre oralement par la banque "dès 2005", or la loi impose aux employeurs d'engager des procédures disciplinaires au plus tard deux mois après avoir pris connaissances d'un "fait fautif".

 

 

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"La banque au courant"

 

La juridiction a en particulier accordé à l'ancien trader le paiement d'un bonus de 300 000 euros pour l'année 2007, jugeant qu'à l'époque la banque était "parfaitement au courant des opérations fictives" de Kerviel, lesquelles ont généré des profits pour le groupe sans que le trader lui-même n'en tire un "enrichissement personnel".

 

 

En ajoutant diverses indemnités, dont une de 100 000 euros pour le licenciement "sans cause réelle ni sérieuse", des dommages-intérêts de 20 000 euros pour les "conditions vexatoires" du licenciement, et des versements pour congés payés, la somme se monte à quelques 455 000 euros, dont 80 000 immédiatement.

 


09/06/2016
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le Progrès du mercredi 1er juin 2016

 

 

JUSTICE - CONSEIL D'ÉTAT

 

 

Elle pourra avoir un enfant de son mari décédé

 

L'Espagnole Marianna Gonzalez Gomez Turri pourra récupérer le sperme congelé de son mari décédé en France l'an dernier en vue d'une insémination post-mortem. Le Conseil d'État en a ainsi décidé hier à Paris où les gamètes du défunt étaient conservés dans un hôpital depuis 2013. L'époux avait manifesté de son vivant le désir d'être père. Le couple avait d'ailleurs déjà tenté une première insémination qui s'était révélée infructueuse.

 

 

La décision du Conseil d'État revêt un caractère exceptionnel puisque la loi ne permet pas en France l'insémination post-mortem. Elle est en revanche autorisée en Espagne, dans la limite d'un an après le décès du conjoint. D'où l'urgence à statuer dans le cas de Marianna Gonzalez Gomez Turri.

 

 

L'application de la loi française aurait entraîné "des conséquences manifestement disproportionnées", a indiqué hier la haute juridiction administrative considérant de fait que la jeune veuve restait libre de pratiquer une procréation médicalement assistée dans son pays d'origine. Toutefois, cette décision "ne fera pas jurisprudence" dans l'Hexagone, a indiqué l'un des avocats. Les femmes françaises confrontées à la même situation continueront donc à être déboutées.

 


03/06/2016
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