INJUSTICE
Pour moi, rien de pire que l'injustice et l'email reçu ce jour 06.01.2012 m'a inspiré la création de cette rubrique.
Le cumul des mandats et des fonctions
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L'Assemblée nationale sera bientôt régie par le principe d'incompatibilité, qui défend un élu de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire, dont des fonctions exécutives locales. Mais la mesure ne devrait entrer en vigueur qu'en 2017. |
Le principe d'écrêtement
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Depuis 1992, les élus cumulant plusieurs mandats sont soumis à un plafond de rémunération fixé à 1,5 fois le montant des indemnités parlementaires.
Ainsi, il s'élève à 8 231 euros par mois pour les députés et 16 331 euros bruts par mois pour les membres du gouvernement.
Mais il ne faut pas oublier que ces plafonds sont soumis au principe d'écrêtement. Grâce à ce principe, les cumulards peuvent reverser le surplus d'indemnités locales qu'ils ne peuvent pas percevoir à leurs élus, notamment à leurs adjoints.
Ces virements ne sont à ce jour pas contrôlés. Enfin, seule l'indemnité de base est limitée. Ce qui permet à certains élus de crever les plafonds sans entrave.
Les députés fonctionnaires
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"Un esprit de caste." Ce sont les termes employés par Bruno Le Marie, député UMP de l'Eure, pour qualifier la "consanguinité entre politique et fonction publique", lors de sa démission du Corps des conseillers des affaires en septembre 2012.
La France compte aujourd'hui 15 000 hauts fonctionnaires et 38 % des membres de l'Assemblée nationale partagent cette fonction. Ces privilégiés bénéficient des plus hautes rémunérations de la fonction publique, soit entre 6 000 et 45 000 euros par mois.
Arrivé par voie royale, Le Maire souligne que le "pays n'a pas vocation à être dirigé par une promo de l'ENA". Il invite ainsi ces députés à renoncer à leurs postes tant convoités. |
L'immunité parlementaire
Un parlementaire n'est pas un justiciable comme les autres. Inscrite dans la constitution, l'immunité parlementaire permet, d'une part, de protéger les députés de toute mise en cause dans le cadre de leurs fonctions.
Cette première notion est celle d'irresponsabilité. C'est cette notion qui était en jeu quand les sénateurs ont accepté de lever l'immunité parlementaire du sénateur des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini, mis en cause dans plusieurs affaires de son département.
D'autre part, la notion d'inviolabilité compose elle aussi l'immunité parlementaire. Elle soutient que la mise en détention d'un député pour des activités extra-parlementaires est soumise à condition, de manière à ne pas entraver ses activités. Cette protection bien particulière entre pleinement dans la longue liste des privilèges des députés.
Des déclarations de patrimoine non complétées
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Les déclarations de patrimoine des députés seront bientôt consultables, mais seulement dans les préfectures et sur présentation de la carte d'identité.
Mais celles-ci, contrairement aux déclarations de revenus des contribuables, n'évoluent pas chaque année. Elles restent les mêmes au cours du mandat de l'élu.
Un point qu'Olivier Faure, député PS de Seine-et-Marne, souligne, car pour lui "ce n'est pas seulement un problème de légalité, mais aussi d'éthique". Alors que la confiance qu'accordent les Français aux politiques est au plus bas (70 % de la population ne croit pas en leur honnêteté), les députés ont repoussé l'amendement proposé par l'élu, presque seul défendeur de la transparence. |
Madame, Monsieur,
Comme les médias n'en parlent jamais, il est difficile d'imaginer que des criminels condamnés puissent bénéficier d'activités que la plupart des citoyens honnêtes ne peuvent pas s'offrir.
Et c'est pourquoi l'Institut a réalisé cette vidéo (ici). Pour révéler au grand jour la vérité sur les mineurs délinquants et permettre à tous les citoyens responsables de réagir.
Pour voir la vidéo, cliquer ici. N'hésitez pas à la transférer à tous vos contacts.
Laurence Havel
La vidéo qui m'a inspirée la naissance de cette rubrique
Cliquez sur le lien ci-dessous
http://pacte2012.fr/video.html
