www.l-air-du-temps-de-chantal.com

L'AIR DU TEMPS

le Progrès du vendredi 17 février 2017

 

 

 

LOI - CRIMES ET DÉLITS : LA PRESCRIPTION ALLONGÉE

 

 

C'est une loi majeure pour le fonctionnement de la justice et le sort des justiciables qui a été adoptée définitivement hier après un ultime vote des députés. Fait rare, le texte trans-partisan était cosigné par Alain Touret, député radical de gauche et ancien avocat, et Georges Fenech, député les Républicains et ancien magistrat. Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas vante une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe".



19/02/2017
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 59 autres membres