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SOCIÉTÉ - LÉGISLATION. L'ASSEMBLÉE INTERDIT LES VIOLENCES CORPORELLES ENVERS LES ENFANTS

La fessée bientôt illégale ? Les gifles interdites ? L'adoption d'un amendement de trois députés du groupe socialiste, dans la nuit de vendredi à samedi, lors de l'examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, a fait un premier pas en inscrivant dans le code civil l'exclusion du recours aux "violences corporelles" envers les enfants.

Il y a un an, la France avait été tancée par le Conseil de l'Europe pour violation de l'article 17 de la Charte européenne des droits sociaux qui précise que les États doivent "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation". Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels", avait dénoncé l'organisme européen.

En France, deux enfants meurent chaque jour de maltraitances infligées par leurs parents et 45 % des Français soupçonnent un cas dans leur entourage. "L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes", ont soutenu les trois députés à l'origine de l'amendement, les socialistes Édith Gueugneau (Saône-et-Loire), François-Michel Lambert (Boûches-du-Rhône et Marie-Anne Chapdelaine (Ile-et-Vilaine).

Aucune sanction pénale

Leur amendement complète la définition de l'autorité parentale prévue dans le code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence. Mais le texte n'instaure pas de nouvelle condamnation. "La règle posée énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur". N.C.